J.O. 89 du 16 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 avril 2005 relatif aux conditions d'accès au concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2005)

NOR : SANH0521331A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le décret no 99-517 du 25 juin 1999 modifié organisant le concours national des praticiens des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé,

Arrête :


Article 1


A titre transitoire, les médecins généralistes non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie peuvent concourir, dans la spécialité de « psychiatrie » du concours ouvert en 2005, s'ils remplissent les conditions suivantes :

- exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2005, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;

- justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.

Article 2


A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2005, peuvent concourir au titre de l'une des spécialités du concours les médecins et les pharmaciens cités au 5° de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 modifié, bien qu'ils ne soient pas titulaires de la qualification ordinale correspondante.

Ces praticiens doivent s'inscrire dans la discipline ou la spécialité pour laquelle ils ont été retenus sur la liste d'aptitude des épreuves nationales à la fonction de praticien adjoint contractuel.

Article 3


Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur,

M. Oberlis